liens utiles pour déposer son permis de construire

Mon permis de construire est refusé, que faire?

Décisions de la mairie

En cas d'acceptation

La décision de la mairie prend la forme d'un arrêté municipal. Cette décision est adressée à l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique.

 En cas de refus

Lorsqu'un permis de construire a été refusé, le demandeur a la possibilité de demander à la mairie de revoir sa position. Cette demande s'effectue dans les 2 mois suivant le refus par lettre recommandée avec avis de réception.

 Si cette tentative échoue, le demandeur a 2 mois à compter de la date de la notification de la décision de refus pour saisir le tribunal administratif  par lettre recommandée avec avis de réception.

Le demandeur doit exposer clairement les raisons qui lui permettent de justifier son droit à l'obtention d'un permis de construire.

 En cas d'absence de réponse

La décision de la mairie peut également ... lire la suite ...

FAIRE CONSTRUIRE SA MAISON BASSE CONSOMMATION

Une maison BBC (Bâtiment Basse consommation) est :

- une maison à très faible consommation d'énergie (3 à 4 fois moins qu'aujourd'hui)

- une maison avec un taux de rejets de gaz à effet de serre très réduit et donc respectueuse de l'environnement.

La norme BBC sera obligatoire pour toutes les constructions dont le permis de construire sera déposé à compter de fin 2012. A cette date, les maisons ne pourront pas consommer plus de 50 kWh par mètre carré et par an d'énergie primaire. Bien choisir les murs de votre maison est l'une des clés pour construire BBC.

Ma Maison pour agir est une véritable maison basse consommation de 80 m², conçue et réalisée par le journaliste Michel Chevalet (Architecte François Pelegrin), en partenariat avec l’ADEME, GDF Suez et la Fondation S.A.S Prince Albert II de Monaco. Son but est d’expliquer le concept de maison basse consommation et d’apporter la preuve que le développement durable, au quotidien, peut être facile, plaisant et économique.

Autre objectif de Ma Maison pour agir : vulgariser auprès du public (grands et petits) les bons gestes à respecter au quotidien pour économiser l’énergie et préserver l’environnement, grâce à des animations pédagogiques réparties dans les différentes pièces de la maison (tables de manipulation, écrans plasma). La maison s’organise autour de trois terrasses avec claustras, d’un salon, coin-cuisine, une chambre et une salle d’eau... lire la suite ...

- un exemple de matériaux

- un annuaire de constructeurs

Permis de construire Mise à jour le 18.01.2012

Évolution concernant certaines règles d'urbanisme - 17.02.2012

Diverses évolutions législatives et réglementaires concernant notamment la réforme de la surface de plancher de référence en urbanisme et la réforme de la fiscalité de l'aménagement entreront en vigueur le 1er mars 2012.

Le contenu des formulaires d'urbanisme actuels a en conséquence évolué afin de prendre en compte ces nouveaux textes. Ces nouveaux formulaires sont d'ores et déjà accessibles en ligne.  

Travaux concernés Démarche Délais d'instruction Décisions de la mairie Services en ligne et formulaires Où s'adresser. Le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur.

Il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importance

Travaux concernés

Un permis de construire est notamment exigé dès lors que les travaux envisagés sur une construction existante :

- créent une surface hors œuvre brute (Shob) de plus de 40 m² dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme (PLU) ou un document d'urbanisme assimilé. Toutefois, entre 20 et 40 m², un permis de construire est exigé lorsque les travaux d'extension ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà du seuil de 170 m²,

- modifient les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple transformation d'un local commercial en local d'habitation), ... lire la suite ...

formulaires de permis à télécharger

déclaration préalable de travaux non soumis à permis de construire cerfa 13404

demande de permis de démolir cerfa 13405

demande de permis de construire cerfa 13406*02

déclaration d'ouverture de chantier cerfa 13407

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux cerfa 13408

demande de permis de construire ou de permis d'aménager (comprenant ou non des constructions et/ou des démolitions) cerfa 13409*02

Mon permis de construire est attaqué: que faire?

Un avocat dont la spécialité est le droit de l'urbanisme pourra vérifier que le recours exercé contre votre permis est fondé, et vous représentezr au Tribunal Administratif:

La justification d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire

Les tiers ne peuvent former un recours que s'ils sont en mesure de justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire. A titre d'exemples, peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir contre un permis de construire :

- un voisin (qu'il soit propriétaire ou locataire) : la jurisprudence prend alors en compte la distance entre le projet litigieux et le domicile du requérant, la nature et l'importance de la construction ainsi que la configuration des lieux. Plus le voisin est proche du projet contesté, plus il sera facile de justifier de son intérêt à agir.

 - une association, sous deux réserves très importantes : d'une part, (a) il convient de définir précisément son objet dans les statuts et, d'autre part, (b) le dépôt en préfecture des statuts doit intervenir avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire (article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme). En effet, le dépôt d'une demande de permis donne lieu à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande (article R. 423-6 du Code de l'urbanisme) : surveiller le panneau d'affichage administratif de la mairie constitue un bon moyen de se tenir informé des constructions projetées sur le territoire de sa commune ... lire la suite...

Acheter des plans pas cher

Si l'on n'est pas soi même dessinateur, on peut avoir intérêt à éviter de passer par la case architecte si l'on dé"pose un permis pour une maison sur un terrain 100% sans différences de niveau, avec le trout à l'égoût, et dans une zone non liée aux Bâtiments de France. Une fois que les plans sont réalisés, on peut se faire conseiller par un architecte du CAUE du département où l'on réside, la consultation est gratuite, ainsi on sait en sortant si ce que l'on a payé a des chances d'être accepté.

Dans tous les autres cas, le recours à l'architrecte permet un travail de Conseil, tout d'abord dans la phase d'ébauche de l'avant projet, celle où l'architecte va tenir compte de la topographie du terrain,, de votre budget, de vos besoins. Cette phase peut être très longue si l'on ne sait pas précisemment comment agencer sa maison, car il va falloir intégrer au fur et à mesure les normes et contraintes techniques rendant impossible ou avec un énorme surcoût les croquis successifs qu'on va apporter. pour cela, on peut être tenté de se procurer des plans, mais ils seront dans ce cas d'un montant trop élevé par rapport à l'usage qu'on va en faire: les modifier pourt les soumettre à l'architecte.

L’architecte est tenu à un devoir de conseil qui s’exerce tout au long des missions que vous lui confiez.

Au stade de la conception : l’architecte doit vous avertir de la faisabilité de l’opération, vous mettre en garde contre l’état du sol ou du sous-sol, vous prévenir des imperfections d’un ouvrage réalisé à moindre frais ou de l'éventuel dépassement du budget prévu, des risques de la construction envisagée sur les immeubles voisins…

Au stade de la réalisation : l’architecte doit vous conseiller sur le choix des entreprises, sur la qualité et les caractéristiques des matériaux utilisés (il peut vous déconseiller l’usage de certains matériaux)

Au stade de la réception : il doit vous alerter sur tous les vices et malfaçons apparents.   Ses mises en garde sont le plus souvent adressées par écrit.   Sur chaque réalisation, l’architecte engage sa responsabilité et sa réputation.   Votre architecte a intérêt à vous satisfaire : votre maison et vous-même serez ainsi sa meilleure publicité.... lire la suite ...

La préparation de votre dossier de demande de permis de construire

L'intervention d'un architecte à un coût qui peut donner l'envie de déposer par soi même un permis de construire Si la maison fait moins de 170 m2 ou s'il s'agit de travaux de rénovation, en faisant appel à un dessinateur.

 Toutefois, en cas de problème lors de la phase d'exécution (le chantier), c'est votre nom qui figurera seul sur le permis de construire en tant que Maître d'ouvrage, et vous ne pourrez pas reprocher à votre technicien de ne pas vous avoir suffisamment renseigné sur les risques encourus. Vous devrez assumer seul les conséquences du problème: conflit avec un voisin qui demande l'arrêt du chantier parce que des tracés auront été oubliés dans les plans d'exécution, non conformité du permis par rapport à des articles du PLU de la Commune, plans de permis à refaire parce que les plans d'exécution mettent en évidence des incohérences (salles de bains et WC sans fenêtres , oublis de murs porteurs, erreurs portant sur l'altimétrie, etc...).Votre projet qui vous apparaissait au départ économique, se transforme en véritable galère financière.

Votre architecte peut, sur la base dess renseignements précédents, commencer à travailler.   Pendant la période de conception qui va suivre, votre dialogue doit être permanent afin que le parti adopté soit l’expression de vos besoins, de vos goûts et de vos possibilités financières.   1 - Les études préliminaires et l’avant-projet sommaire

Si vous envisagez de faire construire une maison, votre architecte étudie avec vous :  votre terrain : sa localisation, son environnement, sa topographie, les caractéristiques de son sous-sol, les servitudes qui lui sont attachées le climat ce dont vous avez besoin et ce qui vous fait envie

Si vous envisagez de transformer un logement, un atelier, une grange   Votre architecte doit procéder au préalable à l’examen de l’état des locaux :   L’ampleur des travaux et leur coût en dépendent.   La combinaison de ces différents renseignements permet à votre architecte de vous faire une ou plusieurs propositions que l’on appelle "avant-projet sommaire".... lire la suite ...

mon permis de construire:

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