Mon permis de construire est attaqué: que faire?

Mon permis de construire est attaqué: que faire?

Un avocat dont la spécialité est le droit de l'urbanisme pourra vérifier que le recours exercé contre votre permis est fondé, et vous représentezr au Tribunal Administratif:

La justification d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire

Les tiers ne peuvent former un recours que s'ils sont en mesure de justifier d'un intérêt à agir, c'est-à-dire d'un intérêt à demander l'annulation du permis de construire. A titre d'exemples, peuvent se voir reconnaître un intérêt à agir contre un permis de construire :

- un voisin (qu'il soit propriétaire ou locataire) : la jurisprudence prend alors en compte la distance entre le projet litigieux et le domicile du requérant, la nature et l'importance de la construction ainsi que la configuration des lieux. Plus le voisin est proche du projet contesté, plus il sera facile de justifier de son intérêt à agir.

 - une association, sous deux réserves très importantes : d'une part, (a) il convient de définir précisément son objet dans les statuts et, d'autre part, (b) le dépôt en préfecture des statuts doit intervenir avant l'affichage en mairie de la demande de permis de construire (article L. 600-1-1 du Code de l'urbanisme). En effet, le dépôt d'une demande de permis donne lieu à l'affichage en mairie d'un avis de dépôt de demande (article R. 423-6 du Code de l'urbanisme) : surveiller le panneau d'affichage administratif de la mairie constitue un bon moyen de se tenir informé des constructions projetées sur le territoire de sa commune ... lire la suite...